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Le Cerfa 06

29 juillet 2013 (mis à jour le 22 août 2013)
L’arrêté et la circulaire mettant en œuvre le cerfa 06 sont en cours de publication.

L’arrêté et la circulaire mettant en œuvre le cerfa 06 sont en cours de publication.

Le formulaire CERFA « Réf. 06 » n°14948*01 permet la collecte de données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union européenne par l’Imprimerie nationale après numérisation par le Centre de Traitement et des Numérisations (CTN).

Il vient systématiquement en complément de tout dossier de demande de permis de conduire, quel que soit le mode d’obtention choisi et quelle que soit la date de dépôt de la demande. Les données collectées sont principalement :

  • la photographie et la signature du candidat en vue de leur océrisation ;
  • le numéro NEPH ;
  • toute modification relative à l’état civil ou aux coordonnées du candidat.

Il appartient à tout candidat au permis de conduire (par inscription à l’examen ou attestation de formation), ainsi qu’à tout usager sollicitant la prorogation d’une ou plusieurs catégories de permis de conduire, son échange, ou son renouvellement de fournir, annexé à sa demande, un formulaire de recueil complémentaire cerfa « Réf. 06 » dûment renseigné et signé.

Ce formulaire doit obligatoirement être accompagné de deux photocopies d’un justificatif de domicile et deux photocopies d’un justificatif d’identité. Les listes des justificatifs sont téléchargeables ci-dessous.

La transmission du formulaire à l’administration se fait :

  • par son adjonction au dossier de demande de permis de conduire de tout candidat en situation d’examen lors de la remise des dossiers à l’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) par l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ou par le candidat libre lui-même
  • par son adjonction au dossier de demande de permis de conduire dans les autres cas.

Il est primordial, dans le cadre de la sécurisation de la délivrance du titre que les informations portées sur le formulaire de recueil complémentaire soient les plus récentes possibles.
Ainsi, un usager dont l’ancienneté de la date d’enregistrement ou de dépôt de la demande serait de nature à rendre caduques certaines informations (évolution de la situation maritale, photographie non ressemblante, etc.) ou dont les informations portées sur un précédent formulaire de recueil complémentaire ne sont plus à jour, doit fournir un nouveau formulaire de recueil actualisé accompagné des justificatifs précités.
Il en est de même pour tout formulaire de recueil complémentaire qui se trouverait altéré de quelque façon que ce soit, notamment par le fait de mises sous pli répétées.

Bien qu’opérationnel à compter du 16 septembre 2013, le formulaire de recueil complémentaire cerfa « Réf. 06 » est mis en ligne le 1er août 2013 afin que les professionnels de l’enseignement de la conduite automobile, ainsi que les usagers, prennent les dispositions nécessaires à la complétude des dossiers de demande de permis de conduire.

Il n’appartient pas à l’IPCSR de vérifier la présence ou l’absence du formulaire de recueil annexé au cerfa « réf. 02 » de demande de permis de conduire lors de l’épreuve théorique ou pratique.

Tout formulaire de recueil complémentaire régulièrement transmis à l’administration ne doit en aucun cas être séparé du dossier qu’il accompagne.

L’absence du formulaire de recueil complémentaire pour un usager entraine l’impossibilité pour l’Imprimerie nationale d’éditer le titre de conduite sécurisé.


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